R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 157.2 Disposition versions

2014-07-01

157.2. La rente relative au compte complémentaire d’un participant qui a pris une retraite partielle comporte la même période garantie visée à l’article 136.2 que celle que le participant a choisie pour sa première rente à la date de sa retraite. Dans le cas de la deuxième rente, la période durant laquelle le paiement de cette rente est garanti débute à la date du premier versement dû de cette rente.

Décisions CAS-140086, CAS-140087, CAS-140088, CAS-140089, a. 58.